Le code de base ETI Ce document a été modifié le 1er avril 2014 avec des révisions à la clause 6, Les heures de travail ne sont pas excessives.

 

1. L'emploi est librement choisi

1.1 Il n'y a pas de travail pénitentiaire forcé, servile ou involontaire.

1.2 Les travailleurs ne sont pas tenus de déposer des "cautions" ou leurs papiers d'identité auprès de leur employeur et sont libres de quitter leur employeur après un préavis raisonnable.

 

2. La liberté d'association et le droit de négociation collective sont respectés

2.1 Les travailleurs, sans distinction, ont le droit d'adhérer ou de former des syndicats de leur choix et de négocier collectivement.

2.2 L'employeur adopte une attitude ouverte vis-à-vis des activités des syndicats et de leurs activités d'organisation.

2.3 Les représentants des travailleurs ne font l'objet d'aucune discrimination et peuvent exercer leurs fonctions de représentation sur le lieu de travail.

2.4 Lorsque le droit à la liberté d'association et de négociation collective est restreint par la loi, l'employeur facilite, et n'entrave pas, le développement de moyens parallèles d'association et de négociation indépendantes et libres.

 

3. Les conditions de travail sont sûres et hygiéniques

3.1 Un environnement de travail sûr et hygiénique doit être fourni, en tenant compte des connaissances actuelles de l'industrie et de tout danger spécifique. Des mesures adéquates doivent être prises pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé résultant du travail, associés au travail ou survenant au cours de celui-ci, en minimisant, dans la mesure du possible, les causes des risques inhérents au milieu de travail.

3.2 Les travailleurs doivent recevoir une formation régulière et enregistrée sur la santé et la sécurité, et cette formation doit être répétée pour les travailleurs nouveaux ou réaffectés.

3.3 L'accès à des toilettes propres et à de l'eau potable et, le cas échéant, à des installations sanitaires pour le stockage des aliments doit être prévu.

3.4 Le logement, le cas échéant, doit être propre, sûr et répondre aux besoins fondamentaux des travailleurs.

3.5 L'entreprise qui respecte le code confiera la responsabilité de la santé et de la sécurité à un représentant de la haute direction.

 

4. Le travail des enfants ne doit pas être utilisé

4.1 Il ne doit y avoir aucun nouveau recrutement d'enfants.

4.2 Les entreprises doivent développer ou participer et contribuer à des politiques et programmes qui prévoient la transition de tout enfant trouvé en train d'effectuer du travail des enfants pour lui permettre de suivre et de rester dans une éducation de qualité jusqu'à ce qu'il ne soit plus un enfant ; « enfant » et « travail des enfants » étant définis dans les annexes.

4.3 Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas être employés la nuit ou dans des conditions dangereuses.

4.4 Ces politiques et procédures doivent être conformes aux dispositions des normes pertinentes de l'OIT.

 

5. Des salaires décents sont payés

5.1 Les salaires et les avantages sociaux payés pour une semaine de travail standard respectent, au minimum, les normes légales nationales ou les normes de référence de l'industrie, selon la valeur la plus élevée. En tout état de cause, les salaires doivent toujours être suffisants pour répondre aux besoins de base et fournir un revenu discrétionnaire.

5.2 Tous les travailleurs doivent recevoir des informations écrites et compréhensibles sur leurs conditions d'emploi en ce qui concerne les salaires avant leur entrée en fonction et sur les détails de leur salaire pour la période de paie concernée chaque fois qu'ils sont payés.

5.3 Les retenues sur salaire à titre de mesure disciplinaire ne seront pas autorisées et aucune retenue sur salaire non prévue par la législation nationale ne sera autorisée sans l'autorisation expresse du travailleur concerné. Toutes les mesures disciplinaires doivent être enregistrées.

 

6. Les heures de travail ne sont pas excessives

6.1 Les heures de travail doivent être conformes aux lois nationales, aux conventions collectives et aux dispositions des points 6.2 à 6.6 ci-dessous, selon celles qui offrent la plus grande protection aux travailleurs. Les sous-clauses 6.2 à 6.6 sont basées sur les normes internationales du travail.

6.2 La durée du travail, hors heures supplémentaires, est définie contractuellement et ne peut excéder 48 heures par semaine.*

6.3 Toutes les heures supplémentaires doivent être volontaires. Les heures supplémentaires doivent être utilisées de manière responsable, en tenant compte de tous les éléments suivants : l'étendue, la fréquence et les heures travaillées par les travailleurs individuels et l'ensemble de la main-d'œuvre. Il ne doit pas être utilisé pour remplacer un emploi régulier. Les heures supplémentaires doivent toujours être rémunérées à un taux majoré, qui doit être d'au moins 125 % du taux de rémunération régulier.

6.4 Le nombre total d'heures travaillées au cours d'une période de sept jours ne doit pas dépasser 60 heures, sauf dans les cas couverts par la clause 6.5 ci-dessous.

6.5 Les heures de travail peuvent dépasser 60 heures sur une période de sept jours uniquement dans des circonstances exceptionnelles lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : • cela est autorisé par la législation nationale ; • cela est autorisé par une convention collective librement négociée avec une organisation de travailleurs représentant une partie significative de la main-d'œuvre ; • des garanties appropriées sont prises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; et • l'employeur peut démontrer que des circonstances exceptionnelles s'appliquent telles que des pics de production imprévus, des accidents ou des situations d'urgence.

6.6 Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de congé par période de sept jours ou, lorsque la législation nationale le permet, de deux jours de congé par période de 14 jours. * Les normes internationales recommandent la réduction progressive des heures normales de travail, le cas échéant, à 40 heures par semaine, sans aucune réduction des salaires des travailleurs à mesure que les heures sont réduites.

 

7. Aucune discrimination n'est pratiquée

7.1 Il n'y a aucune discrimination en matière d'embauche, de rémunération, d'accès à la formation, de promotion, de licenciement ou de retraite fondée sur la race, la caste, l'origine nationale, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou l'affiliation politique.

 

8. Un emploi régulier est fourni

8.1 Dans la mesure du possible, le travail effectué doit être fondé sur une relation de travail reconnue établie par la législation et la pratique nationales.

8.2 Les obligations envers les employés en vertu des lois et réglementations du travail ou de la sécurité sociale découlant de la relation d'emploi régulière ne doivent pas être évitées par le recours à des contrats de main-d'œuvre uniquement, à la sous-traitance ou à des arrangements de travail à domicile, ou par des programmes d'apprentissage lorsqu'il n'y a pas de véritable l'intention de transmettre des compétences ou de fournir un emploi régulier, et aucune de ces obligations ne peut être évitée par le recours excessif à des contrats de travail à durée déterminée.

 

9. Aucun traitement dur ou inhumain n'est autorisé

9.1 La violence physique ou la discipline, la menace de violence physique, le harcèlement sexuel ou autre et la violence verbale ou toute autre forme d'intimidation sont interdits.

 

Les dispositions de ce code constituent des normes minimales et non maximales, et ce code ne doit pas être utilisé pour empêcher les entreprises de dépasser ces normes. Les sociétés appliquant ce code sont tenues de se conformer aux lois nationales et autres applicables et, lorsque les dispositions de la loi et le présent code de base traitent du même sujet, d'appliquer la disposition qui offre la plus grande protection.

 

Remarque : Nous nous efforçons de garantir que les traductions du code de base ETI et des principes de mise en œuvre soient aussi complètes et précises que possible. Cependant, veuillez noter que dans les deux cas, ce sont les documents en anglais qui doivent être traités comme les versions officielles.